La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Volume 146 - 1re ed., Essai sur une fiction disqualificative
EAN13
9782247151547
ISBN
978-2-247-15154-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Nombre de pages
604
Dimensions
24 x 16 x 3 cm
Poids
834 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Volume 146 - 1re ed.

Essai sur une fiction disqualificative

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Nouvelle Bibliothèque de Thèses

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La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. (...)
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