Code de procédure pénale 2015 - 56e éd.
EAN13
9782247138043
ISBN
978-2-247-13804-3
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
3120
Dimensions
20 x 12,8 cm
Poids
1280 g
Langue
français
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Indisponible
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- la loi transposant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire) ;

- la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;

- la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive ;

- la loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier ;





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