- EAN13
- 9782247187997
- ISBN
- 978-2-247-18799-7
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 11/09/2019
- Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Nombre de pages
- 1418
- Dimensions
- 19,3 x 12,8 x 5,1 cm
- Poids
- 1146 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed.
Annoté & commenté
De Alexandra Guérin-François, Edouard Geffray
Dalloz
Codes Dalloz Professionnels
Les + de ce Code :
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018
- À jour du de son décret d'application du 29 mai 2019
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...)
- Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée
Ce millésime est à jour notamment :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018
- À jour du de son décret d'application du 29 mai 2019
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...)
- Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée
Ce millésime est à jour notamment :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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