Les enjeux patrimoniaux de la séparation, Questions récurrentes
EAN13
9782343098302
ISBN
978-2-343-09830-2
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Nombre de pages
114
Dimensions
24 x 15,5 x 0,7 cm
Poids
185 g
Langue
français
Code dewey
340
Fiches UNIMARC
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Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Questions récurrentes

De

L'Harmattan

Droit privé et sciences criminelles

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Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.
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