Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
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EAN13
9782343170152
ISBN
978-2-343-17015-2
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
DROIT PRIVE ET
Nombre de pages
300
Dimensions
24 x 15 cm
Poids
470 g
Fiches UNIMARC
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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

L'Harmattan

Droit Prive Et

Offres

Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.
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